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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
14 avril 2026
Les relations contractuelles des parties sont régies notamment par le marché et le Cahier des Clauses Administratives Générales'(CCAG).
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9049cdc6046d476feeb6
21 octobre 2025
B- Sur l'opposabilité de l'accord de règlement à la société SOCODIS L'article 10.5 des conditions générales du contrat de sous-traitance invoqué par la société SOCODIS dispose « Pour l'application des
chambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
pour le poste recherché ; BIG OPIUM n'a pas réglé la facture d'honoraires à la confirmation de l'embauche de Madame [V] et, selon l'article 5 des conditions générales du contrat, reste à lui devoir la
Chambre 02
69f2cb05cdc6046d47098cf5
15 juillet 2025
Après avoir remboursé les mensualités jusqu'au 05 octobre 2023, GP Trading n'a plus procédé à aucun règlement malgré une première mise en demeure en date du 11 janvier 2024 suivie d'une seconde le 13 février
3ème chambre
69e93966cdc6046d472f2ee3
23 janvier 2025
LE RELAIS laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, ne conclut pas, et n'invoque aucun moyen de défense.
69be9029cdc6046d476fecc7
C- Sur l'opposabilité de l'accord de règlement à la société SOCODIS L'article 10.5 des conditions générales du contrat de sous-traitance invoqué par la société SOCODIS dispose « Pour l'application des
69be90a0cdc6046d476ff4c8
C- Sur l'opposabilité de l'accord de règlement à la société SOCODIS : * Preuve que la société TRAVAUX DU MIDI a payé elle-même la franchise : La société TRAVAUX DU MIDI étant ducroire de son sous-traitant
69be90cccdc6046d476ff782
REFERE
6a111fa7cdc6046d47a3d9e6
21 mai 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BRANDECISION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
AFFAIRE COURANTE
69b18ef5cdc6046d474c2d4a
Ce bon de commande spécifie l'adresse de livraison à [Localité 3] (45) et ne précise pas de date de livraison prévue.
Trib. de Commerce
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
Le principe est celui de la liberté de la preuve qui permet de prouver un acte ou un fait juridique par tous moyens contre un commerçant, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi (article L
Chambre 05
69f23015cdc6046d47fb21ca
7 octobre 2025
Le juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé les parties avec leur accord pour une audience de règlement amiable.
69bf872acdc6046d478407f1
10 juillet 2025
Certaines échéances ne sont plus réglées depuis juin 2022.
chambre 1-5
69d050e1cdc6046d470a8aea
29 janvier 2025
Le 19 octobre 2023, LOXAM a envoyé une lettre de mise en demeure en courrier recommandé AR, dans laquel elle lui demandait de régler l'ensemble des sommes dues en application des conditions générales de
69f18faacdc6046d47ec85e6
8 avril 2025
à l'article 10 des conditions générales de vente régissant les relations contractuelles entre les parties.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebffcdc6046d47aa0c4a
4 mai 2026
LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a ensuite mis en demeure la caution de régler le montant des sommes dues par lettres du 2 mars 2022, 23 mars 2023 et 7 avril 2023.
Chambre 07
69f19e09cdc6046d47ee2f60
14 janvier 2025
Le vol EZY4025 n'a pas pu être opéré entrainant un retard de 27 heures et 55 minutes par rapport à l'heure de départ initialement prévue.
Chambre 14
69bf039acdc6046d477a8a33
9 octobre 2025
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » Selon l'article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Après avoir émis le second devis
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
Générale dont elle bénéficiait n'a pas été renouvelé.
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