La société JOUET DESTOCK n'était pas comparante à l'audience, ni personne pour elle, et n'a fait valoir aucun moyen. […] Attendu que le juge des référés : * constatera que les demandes de la société

SUR CE, LE TRIBUNAL : La jonction de l'affaire 2024 004350 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 000658 a été ordonnée par jugement en date du 3 juin 2024.

1792-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Juger que la responsabilité de Sunvie est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; A titre subsidiaire

Roland Cuni, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Elle est domiciliée à [Localité 2] (Gironde).

Par ses conclusions N°2 régularisées à l'audience du 28 mai 2025 devant le juge chargé d'instruire l'affaire, AXA France demande au tribunal de : Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile

: Juge Délégué : M.

L'article 1603 du Code civil dispose à propos du vendeur : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » La demanderesse reproche à la société, [J]

670,67 euros versé au moyen d'un virement le 25 juillet 2025.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par

devant le tribunal de commerce de La Rochesur-Yon, Au fond, Concernant le sinistre du 5 mai 2022 : A titre principal, * Juger irrecevable pour cause de prescription l'action formée par la société NORMANDIE

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA ENEDIS [Adresse 1] comparant par [K] [N] [Adresse 2] et par

débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice signifié le 2 décembre 2025, déposé en étude, [Q] assigne [G] devant le président de ce tribunal statuant en référé, lui demandant au principal de rétracter son ordonnance

sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

précèdent et les pièces versées aux débats, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; A TITRE PRINCIPAL : * ORDONNER à la société BLACKSHEEP PROVENCE MÉDITERRANÉE ([P] [K]),

Après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 16 octobre 2024, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

impossible : Page 2 sur 6 CONDAMNER la SAS OSPA-2 à payer à la Sàrl [B] [C] la somme de 6.000 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande.

au besoin de tout technicien de son choix : * examiner contradictoirement le véhicule IVECO immatriculé GN 124 NZ après avoir convoqué les parties