PARTIES EN DÉFENSE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 5] HELVETIA ASSURANCES SA [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8] Ayant pour avocat correspondant : [T] [P] demeurant [Adresse 9].

A l'audience de Chambre du Conseil du 5 janvier 2026 : M.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01243 – 2025L05780 GREFFE N° 2025J01558 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IDC PARTNERS SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème

PUBLICITE (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa

AVOCAT DEFENDEUR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 04 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

Il expose avoir débuté son activité le 1er avril 2026, ne pas avoir de passif professionnel à ce jour et être confronté à un passif personnel d'un montant de 13 501,12 euros.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621

D 641-10 alinéa 1er).

DEFENDEUR Mme [Z] [V] née [H] [Adresse 4] [Localité 1], comparant par la SELAS SCHERMANN-MASSELIN & ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Patrick HAUDUCOEUR [Adresse 6].

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

Elle appartient à un groupe de 5 sociétés spécialisées dans les métiers de l'affûtage qui réalisent ensemble en 2024 un CA « consolidé » de 5 m€, un RN de 116 k€ et dispose de 2,8 m€ de capitaux propres

proposition de règlement à 100 % sur 10 ans par échéances annuelles progressives le 1er règlement intervenant 1 an après l'homologation du plan.

Matthieu TALBOUTIER, Greffier associé, DELIBERE : Madame DEBROUSSE, Monsieur THOORIS et Monsieur LEPELLEUX, JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort du Tribunal de Commerce de TOURS prononcé le 1er

non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 7 FEVRIER 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1er AVRIL 2025.

Omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal La cessation des paiements a été fixée au 1er juillet 2024.

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire au titre de la période du 1er janvier

euros, dont 74.346,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2023, le chiffre d'affaires s'élevait à 430.667,00 euros et les bénéfices à 27.458,00 euros, * 5

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions