Sur les intérêts et frais irrépétibles En application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, la société ENTORIA est fondée à solliciter les intérêts au taux légal sur la somme de 7 594,58

450 du code de procédure civile.

6 du code de procédure civile et non des prétentions au sens du de l'article 4 du même code ; il n'en sera donc pas fait mention dans le dispositif.

, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1231-6 du code civil énonce, dans sa version en vigueur depuis le 1er

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du

[H] [K], Vu la déclaration de créance du 5 mars 2024, Vu la mise en demeure du 6 mars 2024, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

Toutefois sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, il a contesté le cumul des pénalités contenues dans la clause pénale avec les intérêts moratoires au motif qu'il existe une incompatibilité

861 du Code de procédure civile ; que conformément aux dispositions des articles 473 du Code de procédure civile et R 721- 6 du Code de commerce, il échet de statuer à son encontre par décision réputée

intérêts complémentaires sur le fondement de l'article L 1231-6 du Code civil et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de la procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

Les dispositions de l'article 1231-6 du code civil énoncent que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

l'article 9 du Code de Procédure Civile, sur la preuve, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, sur la preuve des obligations, Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, sur

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner [Q] à lui verser sans préjudice de toute

de la loi du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu l'article 1231.1 du code civil, CONDAMNER la SA SOGECO LE GRAND-CŒUR & SPA à payer à la SARL MENUISERIE DES TROIS VALLEES, la somme

Dans ses dernières écritures,, [K], [S], [T] demande, au visa des articles 1231-6 du code civil, les articles 1405 et suivants, 14172 du code de procédure civile et le livre 9 du code de la sécurité sociale