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Les prêts accordés auraient financé son activité agricole et qu'en sa qualité d'agriculteur, la compétence du présent litige relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire d'Agen.

Source officielle

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e272eacdc6046d479b625c

Commerce

14 janvier 2026

les Juges ayant assistés aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications ; FAITS : La société [T] est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels et agréée

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

de produits laitiers frais, moyennant le paiement de redevances égales à 2% du montant des ventes nettes de produits en Égypte. 4.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b038ffcdc6046d472a5a77

Commerce

8 janvier 2025

visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 05/12/2024 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b05a26cdc6046d472de6f1

Commerce

29 janvier 2025

visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 23/01/2025 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7180cdc6046d47290583

Commerce

14 janvier 2025

François-Xavier Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame JOLY Marie-Agnès

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2807bcdc6046d47c3cd79

Commerce

27 janvier 2026

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL Immatriculée sous le numéro 310 880 315, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Marie-Agnés TROUVE de la SCP

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da0402cdc6046d47dbe37b

Commerce

8 avril 2026

ATTENDU que la SCI PURE NAUTIC DAHOUET exerce une activité d'acquisition gestion location exploitation vente par tous moyens de tous immeubles et droits immobiliers sous la forme de société civile.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb6111cdc6046d4727f847

Commerce

7 janvier 2025

JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur ROYER Frédéric GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a0497aacdc6046d479a3c36

Commerce

6 mai 2026

dues notamment à des problèmes personnels, QUE Monsieur [A] [Q] n'a aucun salarié et a cessé son activité depuis le 28 FEVRIER 2026, ATTENDU que Monsieur [W] [C] informe le tribunal de la mise en vente

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a61118cdc6046d474bc58a

Commerce

7 janvier 2026

120.000 € en l'absence d'étalement, QUE Monsieur [B] [V] emploie quatre salariés, QUE Monsieur [B] [V] sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire en précisant que le prix de vente

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1af8acdc6046d47508236

Commerce

8 janvier 2025

FIBRE 45 [Adresse 1] Activité : Câblage, fibre optique, informatique Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 883 647 539 (2020B00627) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1afffcdc6046d47508972

Commerce

8 janvier 2025

EXPRESS CONSTRUCTIONS [Adresse 1] Activité : Bâtiment et travaux publics Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 909 360 836 (2022B00106) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1b8c1cdc6046d47527d49

Commerce

8 janvier 2025

Monsieur [S] [B] [O] (EIRL) [Adresse 1] Activité : Exploitant de vélo taxi Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° A 539 298 570 (2017A00028) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1defecdc6046d4755c883

Commerce

8 octobre 2025

[Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle - plats à emporter Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 828 438 531 (2017B00383) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb8b1dcdc6046d472b2858

Commerce

1 avril 2025

JACQUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINIST ERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9e85cdc6046d472d2645

Commerce

8 avril 2025

LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9f07cdc6046d472d4c53

Commerce

8 avril 2025

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0cd35cdc6046d479cfae9

Commerce

15 octobre 2025

ATTENDU que la SARL [Localité 1] exerce une activité de soins esthétiques, activité institut de beauté, bronzage, manucure, vente de tous produits de beauté et accessoires sous la forme de SARL et possède

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0cdd0cdc6046d479d04f5

Commerce

15 octobre 2025

au détournement de fonds et de marchandises par un ancien salarié, QUE de plus, des déclarations n'ont pas été faites par l'ancien cabinet comptable de la société, QUE les perspectives d'activité à venir

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