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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69df079acdc6046d474527c4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b60170cdc6046d47b48716
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL * CONDAMNER la société EQUITES PARTNER, prise en la personne de son liquidateur amiable, au paiement de la somme de 2.464,82 €, suivant décompte provisoire arrêté
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8064cdc6046d476edaf0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
REPRESENTANT(S) : SELARL FHBX, représentée par Maître [I] [L], administrateur judiciaire, en sa qualité de conciliateur de la SAS METHANAUBRAC DEFENDEUR(S) : CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES [Adresse 2] AREC
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abe7eacdc6046d47d0a26b
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ce contexte la société a présenté un projet de plan de redressement qui prévoit : Le paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'arrêté du plan de redressement ; Le paiement des créances
Source officielle.
69b75623cdc6046d47ce529e
9 avril 2025
9 avril 2025
du plan et la première répartition aux créanciers intervenant un an après l'arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire du plan.
Source officielle.
69b759ddcdc6046d47ce8d7f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du plan et la première répartition aux créanciers intervenant un an après l'arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire du plan * Règlement des emprunts selon capital restant dû au jour du
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d18a3fcdc6046d4724ae77
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L'ALIVU au profit de la SOCIETE GENERALE à lui payer à titre provisionnel la somme de : * 621,72 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°0374000020606111 au taux légal selon décompte arrêté
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b63d86cdc6046d47b8a210
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Incessibilité du fonds de commerce : Pendant toute la durée du plan de redressement arrêté par le tribunal, la société s'engage expressément à ne pas céder, transmettre, ni mettre en location-gérance
Source officielleProcédures Collectives
69c2ba78cdc6046d47c8a473
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du plan * Créances inférieures à 145 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 145 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 5 ans, premier dividende
Source officielleProcédures Collectives
69c2bc30cdc6046d47c8c6f0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
période d'observation) Vu le projet de plan de redressement et d'apurement du passif proposé par LA MAKINA (SAS) se présentant comme suit : * Super privilège des salaires : remboursement immédiat dès l'arrêté
Source officielleProcédures Collectives
69c2bc45cdc6046d47c8c88a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de plan de redressement et d'apurement du passif proposé par EXPERTISE AMELIORATION HABITAT DE GASCOGNE (SAS) se présentant comme suit : * Super privilège des salaires : remboursement immédiat dès l'arrêté
Source officielleAPPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a117b04cdc6046d47aabde3
22 mai 2026
22 mai 2026
ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b824eacdc6046d47de31c4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
* 39 139,73 € au titre des sommes restant dues concernant le prêt Professionnel Garanti par l'Etat (PGE) N°00003165855, selon décompte arrêté au 30 mai 2023, outre intérêts de retard au taux contractuel
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69e74291cdc6046d47fecb76
17 avril 2026
17 avril 2026
REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 et suivants du Code de Commerce de [Localité 1] Madame [T] [V] [Adresse 1] [Localité 2] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan
Source officielleTrib. de Commerce
69c03c74cdc6046d4792aa6f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 07/10/2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F611 Numéro de Procédure collective : 2024RJ180 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b91e1cdc6046d4720bdc1
6 mai 2026
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1634 Numéro de Procédure collective : 2025RJ202 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU
Source officielleTrib. de Commerce
69e74511cdc6046d47ff0142
17 avril 2026
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1714 Numéro de Procédure collective : 2025RJ183 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81d97cdc6046d47794f8f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
* Les créanciers privilégiés et chirographaires se verront proposer un règlement intégral sur 9 ans en 9 pactes, avec un premier règlement intervant à la date anniversaire de l'arrêté du plan : * Arrêté
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b11abcdc6046d4713ae82
7 mai 2026
7 mai 2026
………………… Qu'un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose : * Le règlement des frais de justice, la créance superprivilégiée du CGEA et les créances < 500 euros dès l'arrêt
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c87b6dcdc6046d4759a1dd
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le 22 septembre 2025, Monsieur le Juge-commissaire a fait rapport au tribunal estimant qu'il convenait d'arrêter le plan de redressement.
Source officiellePage 6 sur 305