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Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 18 juin 2024, Lafarge Bétons demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1226 et 1229 du code civil, Vu les articles L. 441-

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TCOM

Trib. de Commerce

69c677a6cdc6046d4729f035

Commerce

27 janvier 2026

En conséquence la société EQUIP'AUTO 21 demande au Tribunal de Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * PRONONCER

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TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

1186 du code civil.

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TCOM

3ème chambre

69e82bc4cdc6046d47153c7f

Commerce

23 janvier 2025

code civil, Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, Vus les articles 1156 et 1158 du code civil, * Juger que Weyou ne rapporte pas la preuve de circonstances l'ayant

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TCOM

Fond 1

69a64586cdc6046d474f98fe

Commerce

16 avril 2025

Par dernières conclusions responsives et récapitulatives soutenues à l'audience du 5 mars 2025, Monsieur [K] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1147, 1183, 1184, 1382, et 1383 du code

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Trib. de Commerce

69c67934cdc6046d472a119c

Commerce

27 janvier 2026

La société OG TELECOM demande au Tribunal de Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 1186, 1217, 1224, 1226 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée, * Débouter la société

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Trib. de Commerce

69f0806acdc6046d47d1ca18

Commerce

7 avril 2026

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

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Chambre 05

69f2af89cdc6046d4707c893

Commerce

15 avril 2025

Code Civil.

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chambre 1-14

6a19654acdc6046d4759df68

Commerce

22 mai 2026

Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

L221-1 à L221-29, L242-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1128, 1182 du Code Civil, In limine litis, ENTENDRE ORDONNER la jonction de la présente procédure à la procédure pendante 2025000329

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DELIBERE REFERES

69c4e304cdc6046d4702282e

Commerce

10 avril 2025

et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

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Trib. de Commerce

69b044efcdc6046d472b85fc

Commerce

9 janvier 2026

1182 du code civil et sur le fait qu'elle lui a réglé trois loyers.

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Trib. de Commerce

69b04647cdc6046d472ba254

Commerce

9 janvier 2026

1182 du code civil et sur le fait qu'elle lui a réglé trois loyers.

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chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

, Vu l'article 1186 du code civil, Juger que la Société AXIDOC 31 a commis une faute dans l'exécution de ses obligations au titre du contrat de maintenance

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Chambre 05

69f2b685cdc6046d47083abc

Commerce

27 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

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Chambre 05

69f657dbcdc6046d475face9

Commerce

16 avril 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44c21cdc6046d47c097f4

Commerce

17 octobre 2025

De son côté, la société [Adresse 5] demande de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1136 à 1340 du code civil, Vu les articles 1192 à 1195 du code civil, * Débouter l'entreprise

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1ère chambre

69e85faccdc6046d4719772b

Commerce

29 janvier 2025

de droit (article 514 du code de procédure civile), * Condamner SCAFA 93 à payer à BPLG une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Statuer ce que de droit

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chambre 1-13

69cf12aecdc6046d47ec61cf

Commerce

7 juillet 2025

100 du code de procédure civile, Vu les articles 1171 et suivants du code civil, Vu les articles 2042 et suivants du code civil, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1188 du code civil,

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AFFAIRE COURANTE

69abc3facdc6046d47ce4550

Commerce

2 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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