Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions

659 du code de procédure civile, la BANQUE fait assigner Mme [L] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du code civil, * Condamner Mme [L],

Concernant la rédaction de l'article 13.2 des statuts, elle affirme que * Il résulte des dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce, qui est d'ordre public que : « Nonobstant toute disposition

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Sur la validité du contrat Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

74, 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°22 Par courrier recommandé avec AR en date du 24 janvier 2025, le conseil de la société WATEA a, une nouvelle fois, mis en demeure la société LK2 TRANSPORTS

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1128, 1132, 1135, 1137, 1187, 1219, 1224, 1225, 1338, 1343-2 et 1344 du Code

Par conclusions n°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 novembre 2025, [F] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1219 et 1222 du code civil, Vu les articles 1347

La SARL LUCALY demande au Tribunal de : Vu les articles 1124, 1226 et 1304-3 du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, * Dire et juger irrecevables, à défaut mal fondés et

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

CONDAMNER la société BFA PLOMBERIE aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

La SAS BLEUE GESTION, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les Articles 14, 331 et 367 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1171, 1186, 1226

que le Tribunal ne trouvera pas à s'opposer à la demande d'exécution provisoire de la présente décision à intervenir telle que prévue par les dispositions de l'article L 653-11 1er alinéa du Code du Commerce

de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

En demande,, [G] soutient : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Que, [M] lui a confié le 30 octobre 2023 le marché du lot plâtrerie-isolation-faux

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.