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285 résultats pour « Article 168 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f03467cdc6046d47cb681c

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par conclusions en date du 16 septembre 2025, la SASU DM Groupe Paris nous demande de : Rejeter les demandes de la société TAJ MAHAL INTERNATIONAL comme étant irrecevables et infondées, RG n°: 2025R00628

Source officielle

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la société MGF Corporate Fitness fait valoir que : Au regard de l'article 1103 du code civil et des articles 8 et 12 du contrat, la société EASYSCULPT est redevable de la somme

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d560cdc6046d470f37ce

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cb77cdc6046d47c0964e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de ses trois engagements de caution, qu'il invoque sur le fondement de l'article L.332-1 du Code de la consommation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af653bcdc6046d471770e9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du contrat type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports et plus particulièrement l'article 16 dudit contrat type de commission de transport ; Se

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TCOM

MARDI

69e9dcbecdc6046d473ba07d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société EURL Café des Sports n'a pas respecté ses

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16be28cdc6046d4716aa27

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

mars 2025 et 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en vertu d'une ordonnance de référé du 2 juillet 2025 du tribunal judiciaire

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TCOM

JEUDI

6a11663bcdc6046d47a961a7

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société LES PRÉMICES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

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TCOM

audience ordinaire

69e290b1cdc6046d479d8257

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[Y] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 580 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 156 et 171 et suivants du décret du 27/12/1985, Vu l'article 1355 nouveau du

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TCOM

1ère chambre

69ea50f8cdc6046d4746cc12

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du

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TCOM

Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DIRE ET JUGER que Monsieur [Q] [N] est créancier à l'égard de la société [O] [I] de la somme de 2 160 euros TTC augmentée des intérêts

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TCOM

Chambre de contentieux général

6a0ae1cacdc6046d470f79a3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L.214-167 et suivants du Code monétaire et financier, Vu l'article 1343-2 du Code civil DIRE le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management (anciennement

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Chambre 04

69f412cecdc6046d47297479

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La créance invoquée qui s'élève à 16 672,69 € dont 5 910,69 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

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TCOM

CHAMBRE 01

69f33814cdc6046d471374ce

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 01

69f3391ecdc6046d47138a66

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL SPRS Ile de France, immatriculée

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TCOM

CHAMBRE 01

69f33938cdc6046d47138c13

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société MHC Construction, immatriculée

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TCOM

JEUDI

6a11671ecdc6046d47a97022

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal rappellera l'article 9 du code de procédure civile qui dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ainsi que

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Chambre 02

69f60eb8cdc6046d47555cf4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda3c5cdc6046d4706d3a3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

qui n'a pas été appelée à y participer, en méconnaissance de l'article 16 du Code de procédure civile, * Rejeter les demandes au titre des dépens en tant qu'ils n'ont pas été taxés et liquidés, * Rejeter

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