du Code de procédure civile ; Condamner la société FLYONE aux entiers dépens.

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation de 6 mois conformément aux articles L631-7 et L631-15 du Code de commerce.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions écrites n° 2 déposées à l'audience du 30 mars 2026, la COMMUNE DE MARLY, au visa de l'article L. 622-26 du code de commerce, demande au tribunal

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

700 du Code de procédure civile outre les dépens Il convient de la condamner aux dépens.

700 du Code de procédure civile outre les dépens : Il convient de la condamner aux dépens.

AIR ALGÉRIE au paiement d'une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile

au sens de l'article 1146 du code civil qui dispose : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, 1° Les mineurs non émancipés, 2° Les majeurs protégés. » Attendu toutefois qu'en

la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR au paiement de la somme de 771,84 € (sept cent soixante et onze euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Code de procédure civile ; Condamner la société AIR ALGÉRIE aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26/06/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Le préjudice subi en dehors de celui

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil et de 629,04€ d'indemnisation complémentaire au titre de l'article 12 du (CE) 261/2004 soit un montant total demandé de 1.229,04€.

application de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; 16.