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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049f51cdc6046d479abec2
12 mai 2026
Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC
Trib. de Commerce
69c53eaecdc6046d470b1478
7 juillet 2025
[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.
Chambre 08
69f22f45cdc6046d47fb1123
8 avril 2025
450 du code de procédure civile.
chambre 1-14
69d1d555cdc6046d472982fc
4 avril 2025
VI, VII et VII Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * CONDAMNER la société PB IMPORT EXPORT à régler à la société CA Auto
4ème chambre
69e9c82ecdc6046d4739e076
4 juillet 2025
69cbcaf9cdc6046d479e693d
16 octobre 2025
C/ SAS BONNEVAL EMERGENCE Représentée par Me, [Localité 1] Franck M., [U], [K] Représenté par Me SALAUN, [F] ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu l'article
Contentieux - audience publique
69b60e82cdc6046d47b5568a
10 juillet 2025
*1DE/01/08/49/75* MC - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 10/07/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre, Monsieur Jean Noël ORVAL, Monsieur Gregory
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44533cdc6046d47c02a95
24 janvier 2025
Toutes les parties concernées ont, conformément à l'article 75 du code de procédure civile, motivé leurs exceptions d'incompétence.
DELIBERES A VIDER
69dabd5acdc6046d47ebfbe6
5 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, la société ATLAS SECURITE PRIVEE fait valoir que : Sur le fondement des articles 75 et 860-1 du code de procédure civile, l'article 17 du contrat prévoit une clause d'attribution
1ère chambre
69e907dfcdc6046d472b8caa
9 avril 2025
A l'audience de procédure du 28 janvier 2025, [B] dépose des conclusions d'incompétence demandant à ce tribunal de : Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1103
chambre 1-8
69d30e9fcdc6046d474148b2
AFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
La société GK INVEST sollicite au visa des articles L 441-10, L 442-1, L442-2 du Code de commerce, des articles 42 et s.et 75 du Code de procédure civile, des articles 123, 124 et 125 du Code de procédure
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c801e3cdc6046d474d352d
Sur ce, L'article 75 du Code de procédure civile dispose : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit,
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINEc/SARL VIGNOBLES ARDOUIN
69ab1495cdc6046d47c09540
700 du Code de procédure civile.
JEUDI
69bdd88acdc6046d4762a120
3 juillet 2025
*1DE/00/08/08/75* N° de R.G. : 2025000871 N° PC : 2024/155 CH TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 03/07/2025 SAS CAGIM CHARLEVILLE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART
69d015cccdc6046d4705fb2f
1343-5, 1103, 1231-5 du Code civil Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande de condamnation de la société FIRST ECO PACK aux
69c2134ecdc6046d47b9e3ee
15 juillet 2025
, Vu les articles 1103,1104, 1343-5 du Code Civil, Vu les articles L.721-3 et L.110-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, In limine litis : -Se déclarer incompétent, -Inviter la société
chambre 1-5
69d08f2acdc6046d470f0ec4
29 janvier 2025
Sur ce, Sur la recevabilité L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur de comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Référés
69e9a761cdc6046d473728a3
16 avril 2025
A l'audience du 3 avril 2025, Aeneas dépose ses dernières conclusions n°2, nous demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 42, 48, 74 et 75 du même code, Vu les articles
Rendu de décisions
6a195efbcdc6046d4759207d
27 mai 2026
[Y] [W], lors de l'audience, Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
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