COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F00917 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA du cabinet OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Eric BOHBOT

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : [P] [M] [Adresse 3] Comparant par Me GASSE Alexandre Avocat au barreau de NANCY substitué par Me BOUDET Sandrine Avocate au barreau de NANCY.

[K] [X] [Adresse 2] Représenté par Me Sabrina BOUZOL (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire

Le premier fondement sur le fait que cette dernière devient exigible au bout d'un délai d'un an à compter de la réception.

à la Cour, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL ASCAGNE AJ SO 34 Cours de Verdun 33000 Bordeaux Comapraissant par Maître [J] [C], Administrateur judiciaire, MANDATAIRE JUDICIAIRE : [R] [L] 14 rue Boudet

des débats et du délibéré : Président: Madame Marie-France BANCELJuges: Monsieur Jacques MARUEJOL: Monsieur [E] [X] Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Frédérique BOUDON

débats et du délibéré : Président: Madame Marie-France BANCELJuges: Madame Karin TOURDIAT: Madame Karine LEIENDECKERS Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Frédérique BOUDON

2026 AT TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2024/1713 Rôle 2024/3238 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président

DÉFENDEURS SAS CAPOCCI Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par la SELARL [Localité 4] RIQUELME associés En la personne de Me Romain BOUDET

Après débats en audience publique le 18 mars 2025 devant Monsieur Gérard PUJOS, président, Monsieur Jean Marie COLLIN, Madame Stéphanie LOUTFI LE GRAND, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Hervé RENOUX Me Cédric CHAFFAUT Me GROMEK - COMPARANT Défendeur(S) : [J] [B] [M] [Adresse 12] [Localité 2] DEFAILLANT MMA IARD [Adresse 13] [Localité 6] Représentant(S) : SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON