et qu'à partir du 14 mars 2023, l'accès au magasin a été interdit, stoppant la totalité de l'activité, la société MADAME [P] a multiplié les démarches auprès de son assureur, la société AXA et du bailleur

par un jugement définitif, L'acquisition par l'entreprise [E] des 50 parts sociales restantes de la SCI DAZIMO II appartenant à Mme [L] [Y] L'agrément de la SA [E] JEAN-PIERRE & FILS par le crédit-bailleur

Contexte et exécution des obligations par LEASECOM Contrat de location : LEASECOM (bailleur) a financé un écran digital pour visioconférence pour le compte de JUMO (locataire), fourni par BUROTEAM.

rend caduc le contrat de crédit-bail, de sorte : * que le crédit-preneur ne peut prétendre à la restitution du prix de vente par le vendeur, mais seulement au remboursement des loyers par le crédit-bailleur

(Inversement, dès lors que le locataire ne supporte pas à l'expiration du contrat l'amortissement complet du prix d'acquisition par le bailleur de la chose donnée à bail, le contrat demeure une simple