AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d1481bcdc6046d471d9aa4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2024, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie de Barrau
Source officiellePage 6 sur 13
chambre 1-9
69d2097acdc6046d472d27a9
4 avril 2025
4 avril 2025
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Hervé Philippe, M. Olivier Chatin. Délibéré le 5 mars 2024 par les mêmes juges.
Source officielle