Nous autoriserons la société [G] à appréhender ledit matériel, objet du contrat de créditbail résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le recours à la force

ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention De payer le prix du bail aux termes convenus.»

Il ressort du rapport de Me [Z] que : * Lors de la précédente, une difficulté concernait le bail du local sur la commune de [Localité 2] mais ce dernier a été résilié et les loyers ont été réglés.

Faisant application de la clause susvisée, la société VFS FINANCE à résilié le bail par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 février 2024 (pièce demanderesse n°9).

profit de la Sci LE SOUND intervenus entre janvier et août 2022 pour un montant cumulé de 34 350 €, ne correspondant pas au montant du loyer et donc non susceptibles d'être rattachés à l'exécution du bail

Condamner Monsieur [X] [O] à payer à la SAS LOCAM la somme de 35.841,96 euros cidessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, Ordonner la restitution du bien donné à bail

les contenus associés et comptes sur les réseaux sociaux ; * Des éléments corporels suivants : matériel informatique et bureautique, y compris les équipements faisant l'objet de contrats de crédit-bail

En revanche, ne sont pas compris dans la reprise les contrats de crédit-bail ou de location financière en cours ainsi que les actifs concernés par ces contrats.

, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; ORDONNE à l'entreprise débitrice, pour les besoins de

commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail

, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP BAYLE & JOLY, Avocats associés, à la décharge de Maître François-Xavier GOSSELIN, Avocat au Barreau de Rennes, Membre de la SCP CABINET GOSSELIN, Avocats

d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins

naissance 1] à Morlaix (29), FRANCE, exerçant une activité de réparation et pose de tout vitrage automobile, création, acquisition, location, prise en location-gérance de tous fonds de commerce, prise à bail

Que les loyers impayés représentent à ce jour deux trimestres et qu'une action en référé est en cours afin de résiliation du bail commercial.

Le projet de plan prévoit : * 1) Dettes superprivilégiées : non concerné * 2) Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan 3) Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de

, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; ORDONNE à Monsieur [C] [H], pour les besoins de l'inventaire

, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; ORDONNE à Monsieur [Q] [V], pour les besoins de l'inventaire

Le 18 janvier 2023, la société [U] [Z] a conclu un contrat de crédit-bail portant le n° AIN38908 avec la société NATIOCREDIMURS.