AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6a1abd0fcdc6046d4779cf3e
27 mai 2026
27 mai 2026
Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Débats en Chambre du Conseil le 19 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
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audience ordinaire
69e2cb1fcdc6046d47a1f62c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Catherine COËFFIC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé
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