AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a96933cdc6046d4796a974
13 octobre 2025
13 octobre 2025
BAYONNE, [Adresse 3], L'affaire a été entendue en audience publique le 2 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN
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LUNDI
69c32924cdc6046d47d4f90f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
VERSUS,, [Adresse 2] DEFENDEUR M., [G], [H],, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 13 octobre 2025 par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNÁN
Source officielle