Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Melun, lesdits juges consulaires

Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

créance en principal de 19 518,68 € qu'elle dit détenir à l'encontre de la société EMB TRADING, au titre de loyers impayés et de l'indemnité contractuelle de résiliation portant sur un copieur de marque CANON

1231-7 du Code civil, et ce à compter du 7 février 2024, date de la mise en demeure, Condamner la société LEI LACOUR EXOTIC INTERNATIONAL (LEXO) à restituer à la société RÉSEAUX BUREAUTIQUE le copieur CANON

FAITS La société [V] LOCATION (ci-après également [V]) – RCS [Localité 1] N° 428 616 734, spécialisée dans la location financière a acheté le 13 novembre 2019 à la société SOLUBAIL une imprimante Canon

Bruno RENARD, Président, Mme Aurélie CARON, Mme [N] [L], M. [A] [I], et M.

Jean-Marc GARCIA, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

Michel JOUY et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN,

fin de contrat, MUST TRAVEL doit restituer le matériel à LEASECOM ; qu'il y sera fait droit ; Le tribunal condamnera MUST TRAVEL à restituer sans délai à LEASECOM le copieur multifonctions de marque CANON

Bruno RENARD, Président, Mme Aurélie CARON, Mme Fatouma DIOUF, M. Christophe MIOCQUE et M.

Bruno RENARD, Président, Mme Aurélie CARON, Mme Fatouma DIOUF, M. Christophe MIOCQUE et M.

MOTIFS Attendu que la SCI BEBEDEV VILLEJUST n'a plus aucun revenu du fait de la liquidation judiciaire de la société CALINS MATINS VILLEJUST, Qu'elle n'est plus en mesure de régler les échéances du crédit-bail

CONDAMNER la société [L] [U] à verser à UNICIL la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de la SELARL [Localité 2] RICOUART

Adresse 11] * SA PACIFICA Numéro SIREN : 352358865 [Adresse 12] DÉFENDEUR - représenté par SCP AVOCATS CENTRE - Maître VAIDIE Stéphanie substituée par Maître TANTON Alain -8 [Adresse 13] - Maître RICOUARD

[Adresse 3] [R] registre du commerce et des sociétés de Paris n° 419 826 193 (Avocat constitué : Maître Charlotte MOREAU-CARON, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Catherine DUMONT

JUGEMENT DU 3 avril 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00165 SAS [N] [Z] N° RG: 2026L00489 DEBITEUR SAS [N] [Z] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 882499015 - 2020 B 1649 Représentant légal : Ovidiu-Calin

Monsieur [C] [J] Président de la SAS [T] 1986 a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 20/01/2026 à 9hrs ; ATTENDU que Maître HOLLET Didier avocat au barreau de TOULON substituant Maître CALLEN

Michel JOUY et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Melun, lesdits