ayants droits du bailleur sollicitant la résiliation du bail commercial pour non-paiement du reliquat de loyers prescrits, et prétendue occupation illicite de la [A], Que des sommes sont consignées en CARPA

La société [J] n'a plus aucune activité depuis le 28 juin 2025…suite à la vente de deux de ses fonds de commerce, son seul actif disponible est constitué des fonds conservés en comptes CARPA, lesquels

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 05/12/2024 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER

les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion., Fixe provisoirement au 17/12/2024 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 23/01/2025 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER

Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 25/06/2025 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER

EUROS (40.000,00 euros) (indemnités de licenciement) * SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (70.000,00 euros) (dettes postérieures créées pendant la période d'observation) * La preuve du versement sur le compte CARPA

Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 27/03/2026 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER

FFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s):, [2] (SAS) -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DECIDENT Madama IA COLUNI OD ANCED Carala

TERRASSEMENTS Sise, [Adresse 1], RCS, [Localité 1] 818 314 510 - 2016 B 647 Représentant légal : Jean-Eude CASAUBON, Président, demeurant, [Adresse 1], Comparaissant, assistée de Maître Laura LESTURGEON-CAYLA

Jugement du 11 mai 2026 Rôle 2025 010397 DEMANDEUR : B.T.S.G. 2 (SCP), ès qualités de liquidateur amiable de la société DISTRIDYN - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas AYNES, plaidant par Me Carla

est expressément convenu que les sommes dues seront réglées exclusivement par la société NOVILIS IMMOBILIER, toutes sommes reçues d'un tiers à la relation contractuelle ne seront pas acceptées par la CARPA

MG Ces frais et dépens seront à régler entre les mains de Maître [R] [V] - SELARL Cabinet [V] & ASSOCIES par chèque ou virement à l'ordre de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) dans

de : Vu l'article 1240 du Code civil, la jurisprudence citée et les pièces produites, Débouter la SOCIETE GENERALE de toutes les demandes ; Ordonner à la SOCIETE GENERALE de produire un RIB de la CARPA

Il propose à l'Urssaf de régler les parts salariales sous 15 jours disposant de 10 000 € en compte CARPA, le tribunal met sa décision en délibéré au 1er juillet 2025 lui permettant ainsi de s'exécuter