conformément à la loi par : * Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, François CHARMET, Jennifer CARNIEL

2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Maurice CHATEL, Jennifer CARNIEL

rendez-vous fixé le 23/03/2026, en ne transmettant pas les documents nécessaires au suivi de la procédure de redressement judiciaire (liste des créanciers, attestation d'assurance, prévisionnel d'activité, carnet

conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN, François CHARMET, Jennifer CARNIEL

jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Frédéric LESVIGNE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL

Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, François CHARMET, Jennifer CARNIEL

l'extérieur et entretien des façades Fixe la date de cessation des paiements au 17/12/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Didier FARELLA, en remplacement de Vincent CAMINEL

conformément à la loi par : * Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN, François CHARMET, Jennifer CARNIEL

BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [K], a été entendu en son rapport ; elle rappelle l'origine des difficultés de l'entreprise ; après analyse du compte de résultat, au regard du carnet

obtenir un échéancier des cotisations impayées ; Elle doit aussi régulariser de la TVA suite à un problème lié à l'ouverture du nouveau compte bancaire à l'ouverture du redressement judiciaire ; Le carnet

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 20/03/2026 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par Maître Marine CARNI

confiseries et chocolats, Attendu qu'en pratique la SAS LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT exerce des fonctions de holding mais assure également l'intégralité de la fabrication des produits (biscuits, caramels

EXPRESS MECANIQUE SAS indique que le carnet de commandes pour mai et juin n'est pas suffisant pour couvrir les charges.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Maurice CHATEL, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé, ce

2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Maurice CHATEL, Jennifer CARNIEL

Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL

entendu en son rapport et ses observations ; il rappelle que la procédure de sauvegarde a été engagée afin d'assurer la protection de l'entreprise pendant la période nécessaire à la reconstitution du carnet