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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d0adbbcdc6046d4711d1bb
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT
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CHOUKYMANIA, GATEFAIT-TISSOT
Acte en date du 27/11/2025 enregistré au SPFE de Savoie le 01/12/2025 sous le numéro 202500062848 7304P02 2025 A 03184 Adresse de l'ancien propriétaire: Bourg Morel-les Teppes Immeuble 11/19-Boutique 19a Valmorel 73260 Les Avanchers-Valmorel
17/04/2026
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CHOUKYMANIA
24/10/2025
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MEDJDOUB, Chouky
06/04/2025
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SCI CHOUKY
16/06/2024
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LE BRIC A BRAC DE CHOUKY, SOUCHET, Colette
31/03/2024
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chambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Copie exécutoire : Me CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-
Source officielle