[H] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine dans la crise

Elle a rencontré d'importantes difficultés économiques au cours de la crise sanitaire résultant de la Covid 19.

EN DATE DU 09/04/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2024050616 ENTRE : SAS COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 325625440 Partie demanderesse : assistée de Me Mathieu CROIX

Cabinet CLYDE & CO, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242) ET : SAS COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Mathieu CROIX

de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 12/11/2025 est le suivant : * Paiement dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant

expose qu'il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu des difficultés engendrées par la crise

* En 2023, la société, [L], [T] ENTREPRISE a commencé à connaitre des difficultés financières suite à une baisse d'activité liée à la crise immobilière et à la réalisation de chantiers déficitaires.

Tribunal de commerce de Belfort La société BLUE ONE se prévaut de la théorie de l'apparence, laquelle suffit à établir un mandat apparent si le tiers pouvait légitimement croire en la capacité du mandataire

tiers des fautes commises dans leur gestion lorsqu'elles sont détachables de leurs fonctions ; En l'espèce, Monsieur [M] [T] a sollicité et obtenu le versement d'un acompte significatif en laissant croire

portant notamment sur des demandes de travaux supplémentaires, des retards constatés et des difficultés d'organisation, la société, [I], [J] CONSTRUCTION invoque notamment des erreurs de conception, la crise

Par acte sous seing privé du 19 mai 2020, la société EXPRESS K souscrivait auprès de la banque CIC NORD OUEST un PGE (prêt garanti par l'Etat) au titre des mesures de soutien durant la crise COVID.

sous le numéro BE 0442 917 143, ayant siège Hospitaalstraat 2 – Boite 3 – 9620 ZOTTEGEM – Belgique, prise en la personne de son représentant légal, comparant par son Conseil la SELARL LES AVOCATS DU CROISE

Elle fournit, outre les 5 factures qu'elle a émises à l'encontre de la société SNC MK, des extraits de comptes pour les périodes concernées sur lesquels figurent les avoirs, et un tableau croisé dynamique

s'est heurtée à des difficultés, notamment liées aux formalités administratives et douanières d'importation, aux contraintes de conformité des véhicules ainsi qu'au contexte économique résultant de la crise

Code monétaire et financier, A titre principal, ordonner à Olinda d'exécuter son obligation non sérieusement contestable de rembourser à Deeplink Consulting 9 500 €, augmentée des taux d'intérêt croissants

MENORET, Avocate, a été entendue en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle elle expose que sa société a été impactée par la crise

Procédure Civile * DONNER ACTE à la société IL PINOCCHIO II de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société AXA FRANCE TARD lié à la garantie des pertes d'exploitation générée par la crise

Ces éléments m'amènent à croire qu'elle se trouve en état de cessation des paiements. Il est par ailleurs à noter le caractère particulièrement irresponsable de son dirigeant M. [N].