AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f70cc6cdc6046d476ccbdb
17 avril 2026
17 avril 2026
, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17/04/202 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 4 septembre 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SARL [B] [Q] devant
Source officiellePage 6 sur 898
Référés
69f18659cdc6046d47ebe717
9 avril 2026
9 avril 2026
TotalEnergies Lubrifiants Services Automobile [Adresse 1] comparant par Me Marc CHARTIER [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 9 avril 2026, devant
Source officielle