Dès lors, Monsieur [R] [G] sera débouté de ses contestations. 2) Sur le dol : * Les moyens des parties : Monsieur [R] [G] soutient que l'aval est nul pour vice du consentement aux motifs que la CAISSE

Il fait également valoir l'absence de dol, qui s'il était retenu, aurait pour effet d'anéantir l'objet contractuel.

En réponse, la SAS MSN [O] soutient : Que suivant l'article 1137 du Code civil, « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00866 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP- CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00892 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

PRONONCE LE 03/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025028503 ENTRE : SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 447895954 Partie demanderesse : assistée de la SCP DOLLA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2026F00483 DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Le dol consiste en une ruse employée pour transformer la réalité, provoquer l'erreur du futur contractant et le décider à conclure.

Les sociétés DOCAPOSTE et LA POSTE contestent ces demandes et estiment pour leur part n'avoir commis aucun dol, ni rompu brutalement les pourparlers d'acquisition éventuelle de la société XAMANCE.

Les sociétés DOCAPOSTE et LA POSTE contestent ces demandes et estiment pour leur part n'avoir commis aucun dol, ni rompu brutalement les pourparlers d'acquisition éventuelle de la société XAMANCE.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation."

l'acte de cautionnement consenti par Mme [W] [F] au titre du prêt n° 091501G, * Annuler pour dol l'acte de cautionnement consenti par M.

Le dol est bien démontré.

Il en a en tout cas l'apparence. 3- Sur le dol Madame [D] née [A] [O] ne prouve pas la manœuvre prétendument dolosive qui aurait vicié le consentement du signataire.

Sur la responsabilité contractuelle et le dol En l'absence de contrat, MM.

2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F01206 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00044 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00058 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL