Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 10/04/2026 aux termes duquel il estime qu'il convient de faire droit à la requête.

Le 27 mai 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l'article R.662-12 du Code de commerce aux termes duquel il donne un avis favorable à ce qu'il soit fait droit à la condamnation demandée en

Maître [P] [Y], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, Attendu que la SELARL [Y] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [Y], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel

faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel

faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel

L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que le passif est de 13.700 euros et que compte tenu de la carence de la débitrice lors de la précédente

de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [G] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [G], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel

L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que le passif est de 13.700 euros et que compte tenu de la carence de la débitrice lors de la précédente

Le 15 décembre 2022, la société STUDIO [A] [P] a conclu un contrat de prestation de services avec la société ALTARES D&B, aux termes duquel cette dernière s'est engagée à mettre à disposition de la société

Le Tribunal constate en conséquence qu'il est régulièrement saisi de l'examen d'un projet de plan, au terme duquel, il convient de l'arrêter, ou de prononcer la liquidation de l'entreprise.

. - Prise en la personne de Maître [B] [X], ès qualité, et représenté à l'audience par Madame [W] [O], Collaboratrice, a été entendu en son rapport duquel il ressort que n'étant pas saisi de dette nouvelle

faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel

Les parties sont parvenues à un accord en application duquel la société B.I.M.E.F. accepte de se désister d'instance et d'action.

de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel

. - Prise en la personne de Maître [U] [Q], ès qualité, et représenté à l'audience par Monsieur Jean-Patrick DUFOUR, Collaborateur, a été entendu en son rapport duquel il ressort que la Chambre d'Agriculture

[Q] [J] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Julien Dubarry, [Adresse 4], avocat au barreau du Val d'Oise.

[Q] [K] [Adresse 1] comparant par Me Clémence DUBUARD [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 845048826 2019 B 111 Représentant légal : [Adresse 4], Président non comparant COMPOSITION

Christophe LACAZETTE GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG