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Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le tribunal relève en l'espèce que [R]-Pécou, ès-qualités, a été régulièrement assignée par

En l'espèce La SARL PBND SAINT ROMAIN a exploité son activité dans l'immeuble de la SCI [N], mis à sa disposition, sans que cette dernière ne perçoive les loyers.

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En l'espèce, les sociétés DIFINEO SARL et ACL GROUP SAS soulèvent l'incompétence de ce tribunal au motif que les documents contractuels ne font pas de renvoi explicite aux conditions générales de vente

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de l'assignation délivrée par la société [Adresse 7] mettant en cause la société SMARTMIND, « Subsidiairement, « Si la présente Juridiction ne s'estime pas suffisamment informée sur les faits de l'espèce

Elle soutient qu'en l'espèce, M.

En l'espèce, l'acte de cautionnement a été signé par M.

Pour assurer la sonorisation de son espace, la société Climbing Tsar se tourne vers la société ID2SON, société spécialiste de la sonorisation, afin qu'elle la conseille dans la sélection du matériel adéquat

En l'espèce les engagements cumulés de Monsieur [B] [E] s'élève à la somme de 328 420 €.

Aucun acte déloyal (dénigrement, confusion, manœuvres trompeuses) n'est démontré en l'espèce. 4.

Elle aurait été fautive, si elle avait exécuté le contrat sans confirmation des côtes, ou si le délai de livraison avait dépassé 12 semaines, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

activité - L631-15-II et L641-1-III NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 008317 DEMANDEUR(S): SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître, [C], [V], REPRESENTANT (S): DEFENDEUR(S): ESPACES

Par ailleurs, selon le rapport de monsieur [N], ESPACE UTILITAIRE 31 a également mal stocké le véhicule, aggravant ainsi les dommages.

Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la clause pénale prévue au sein du mandat de vente signé entre les parties n'est pas applicable en l'espèce

Pour la société ESCAPE BORDEAUX SAS, le code de la consommation doit s'appliquer en l'espèce. les obligations légales n'ayant pas été remplies par la société CEGOS SAS, le tribunal ne pourra que prononcer

les formalités imposées à cet alinéa, se prévaloir contre la caution de l'autorité de la chose jugée attachée à l'admission de la créance au passif du débiteur principal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce