La SARL S'OR a fait délivrer une assignation à la SARL FER FRANCE le 14 mai 2024 aux termes de laquelle elle sollicite la condamnation de la SARL FER FRANCE à lui verser : * La somme de 42 230€ au titre

la Cour, à la décharge de Maître Yves MOUNIER, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 6 mars 2026 par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Olivier DEVEZE, Pascal FENIE

commissaire de justice, empêchant de dernier de mener à bien sa mission ; Que suite au jugement de liquidation judiciaire, le commissaire de justice s'est rendu de nombreuses fois au local qui était fermé

dégradation du quartier ; que le bailleur a intenté une action en résiliation du bail commercial ; qu'il a été contraint de rendre les clefs du local au propriétaire ; qu'à ce jour, le commerce est fermé

Le règlement des créances de moins de 500 € se fera dès l'adoption du plan. Le règlement des dettes dites "L 631 - 14" se fera à échéance. Le règlement des frais de justice se fera annuellement.

TRIBUNAL DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR (S) : CRB (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M.ARNAUD FERON

DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR (S) : [Z] [J] (SASU) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M.ARNAUD FERON

TRIBUNAL DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR (S) : 50 SPN (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M.ARNAUD FERON

DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR (S) : [L] [I] [H] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M.ARNAUD FERON

DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR (S) : RADAR BTP (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M.ARNAUD FERON

MANDATAIRE JUDICIAIRE - ME [V] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR (S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M.ARNAUD FERON

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

Fer Métaux Services devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 7 550,96 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal

judiciaire simplifiée sur renvoi du juge commis à la procédure de rétablissement professionnel à l'encontre de : [H] [N], [C] [Adresse 1] 320 396 559 - 2002 A 66 ayant pour activité : Récupérateur de fer

Attendu que l'huissier a rendu un procès-verbal de recherche article 659 et indique : « La directrice du centre commercial lui a confirmé que la S.A.R.L est définitivement fermée et que la personne rencontrée

Attendu que l'huissier a rendu un procès-verbal de recherche article 659 et indique : « La directrice du centre commercial lui a confirmé que la S.A.R.L est définitivement fermée et que la personne rencontrée

passif de la personne morale (L.653-4 5°) Attendu que postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire emportant cessation d'activité immédiate et bien qu'un huissier de Justice avait fait fermer

expose et développe : La compagnie d'assurance conteste la demande de perte d'exploitation, et affirme que le sinistre concerne la mezzanine du hall d'exposition, et que l'accès au hall n'est resté fermé