Société CMA CGM DEUTSCHLAND GmbH [K] Agency Société de droit étranger [Adresse 3] [Adresse 4] ALLEMAGNE Domicile élu chez Maître Julien GENOVA (OPE & CONSILIO – Avocats Associés), [Adresse 5] (Maître Guillaume

JUGEMENT DU 1er avril 2026 N° RG : 2024F00072 SAS LEASECOM [Localité 1] SARL SARL JCL DEMANDEUR A L'INJONCTION ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION SAS LEASECOM [Adresse 1] comparant par Me Guillaume DEGLANE

Guillaume de SEVERAC La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Le 2 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR Mme [Q] [B] [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Me Guillaume

Hu ber t ON IL LON 1 GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Me Sainclair GUILLAUME, Greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/02/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15/04/2025

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est 94 Rue Bergson 42000 Saint-Étienne - RCS B 310880315 Partie demanderesse : comparant par SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & [G] [B] - Me Guillaume

83120 Sainte-Maxime - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de Me Adrien LANGLOIS Avocat au barreau de Marseille, 171 bis chemin de la Madrague Ville 13002 Marseille et comparant par Me Guillaume

Demandeur(s): FUTUR DIGITAL (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me PONTONNIER/[Localité 2] Me Fanny AITELLI/[R] Défendeur(s) : [V] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Me Guillaume

Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SARL MENSOLE AVOCATS, prise en la personne de Maître Guillaume

DUPUIS, Avocat, [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL OLI-TEX Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Sandrine MAIRESSE, Avocate, [Adresse 5] Et par Maître Guilhem

DEMANDEUR(S) : * SAS ECO VALORISATION [Adresse 1] Représentant légal : SAS ECO FINANCE, Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Carole JOSEPH-WATRIN [Adresse 3] [Localité 2]) et par Me GUILLAUME

[Adresse 14] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me QUENTIN SIGRIST [Adresse 17] [Localité 5] (75L0098) SAS NANCEO [Adresse 18] Représentant légal : EQUASENS, Président, [Adresse 19] comparant par Me Guillaume

(MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, Messieurs Grégory SNAUWAERT & Patrice LE GUYADER, Juges, Maître Guillaume HOUZE

ENTRE : Société de droit privé britannique ELECLINK LIMITED, dont le siège social est 4, Kingdom Street, EC2P 2E, LONDON, W2 6BD, ROYAUME-UNI Partie demanderesse : assistée de Maitres Daniel ROTA Et Guillaume

[P] [Z] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Guillaume BROUILLET 2/ M.

Morgane LE LUHERNE et Maître Jérémy SIMON, membres de la SELARL KACERTIS, avocat au barreau de NANTES, Ayant pour avocat postulant, Maître Charles PORTIER, membre de la SELARL BONNEAU, CASTEL, PORTIER GUILLARD

75002 Paris et désormais 1/3 rue de Caumartin 75009 Paris - RCS Paris B 495133167 Partie demanderesse : assistée de Me Sylvie Neige de la Selarl Laroque Neige, avocate (C1771) et comparant par Me Guillaume

Représentée par l'Avocat postulant: SELARL ACTE AVOCATS Associés Avocats au Barreau d'Orléans Copie exécutoire délivrée A : SELARL AVENIR AVOCATS SELARL MALTE AVOCATS SELARL ACTE AVOCATS Associés SCP GUILLAUMA