[T] est informé que sa garantie porte sur le paiement de l'intégralité des sommes dues au titre de la créance garantie.

Les considérant non dues, KARAVEL ne règle pas les factures de garanties d'occupation. 8.

[V] [S], fait connaitre son refus de garantie au motif que les nouvelles exigences de la commission de sécurité constituaient un fait générateur postérieur à la cession et donc exclu de la garantie de

* Prononcer la déchéance de la garantie d'actif et de passif résultant de la convention de garantie du 29 avril 2021. * Débouter la société PISINOE de ses demandes.

Sur les dépôts de garanties reçus par la société ORIGYNE La société GLOBAL CONNECT demande à être remboursée des dépôts de garantie reçus par la société ORIGYNE et réclamés par les clients, soit la somme

Concernant la garantie fournie par CGI, LPI soutient : * qu'il s'agit bien d'une garantie autonome et indépendante du contrat principal et qu'en conséquence, le garant ne peut bénéficier de la résolution

accessoires sous réserve des intérêts au taux contractuel de 2,66% l'an depuis le 21 mars 2024 outre les intérêts à échoir et ce jusqu'à parfait paiement, * 17 986,98 euros au titre du prêt avec garantie

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ont également été avisées.

Sur la garantie souscrite : GENSUN reconnaît dans ses écrits qu'elle était tenue de souscrire une garantie de production pour les panneaux solaires auprès de leur fabricant.

Dans ce cadre, elle a obtenu une caution bancaire substituant la retenue de garantie.

Madame [F] [S] épouse [Y] s'est portée caution solidaire de la SARL [Adresse 3] au profit de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE par deux actes du 21/12/2017, dans la limite de 120 000 euros en garantie du

à première demande, à savoir la somme de 785.650 euros pour la garantie n° 638683 et la somme de 1.571.300 euros pour la garantie n° 640745 ; * Autoriser, en conséquence, la banque HSBC CONTINENTAL EUROPE

* La clause d'exclusion du contrat dont se prévaut GENERALI, qui exclut la garantie bris de machine en cas de mise en jeu de la garantie dommages électriques, ne satisfait pas aux critères posés par

* CONDAMNER en tant que de besoin la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à payer à la CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE la somme de 78.300 euros au titre de sa garantie.

euros en retenue de garantie, – 1 332,50 euros en principal.

Sur la retenue de garantie : La retenue de garantie est un mécanisme encadré par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, complétée par les articles 1792 et suivants du code civil.

Concernant la garantie « France Active Garantie : Les conditions d'intervention de la garantie « France Active Garantie sont claires et résumées à l'article 1 « La garantie FAG est une garantie à perte

Par mail du 22 avril 2024, la compagnie refuse sa garantie.