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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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6 octobre 2025
des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [K] [M], dûment mandatée, inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne
Trib. de Commerce
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7 octobre 2025
assignation en date du 01 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 07 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Monsieur Paul GALONNIER
69ca5965cdc6046d47804a8e
assignation en date du 22 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 07 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Monsieur Paul GALONNIER
69ca59a2cdc6046d47804f97
69b9c464cdc6046d47046de7
assignation en date du 23 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 07 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Monsieur Paul GALONNIER
69b9c6d3cdc6046d47049a2a
assignation en date du 09 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 07 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Monsieur Paul GALONNIER
69c23630cdc6046d47bd5b94
7 juillet 2025
du Service des impôts des entreprises (SIE) de, [Localité 1], [Adresse 1], , [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame, [E], [T], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne
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20 octobre 2025
Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame, [P], [N], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne
Chambre 02 (chargement)
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14 octobre 2025
DOMOFRANCE C/ SARL IMD DEMANDERESSE * SA DOMOFRANCE, sise, [Adresse 1] Comparaissant par Maître, [H], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Emmanuel BARAST, Avocat à la Cour, membre de la SELARL GARONNE
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paiements de : La SAS LE BARBIER DE WILSON [Adresse 2] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 07/04/2024 ; DESIGNE Madame GARRONE
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paiements de : La SAS ST FACADES Self Buro [Adresse 2] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 07/04/2024 ; DESIGNE Madame GARRONE
Chambre 2-3
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27 janvier 2026
Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
6a0ef5bccdc6046d476edf89
7 avril 2026
Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
6a16bd7ecdc6046d47169c72
12 mai 2026
Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
6a196831cdc6046d475a3a80
6a182220cdc6046d4739b7ea
27 mai 2026
Bruno Gallois et M. Eric Chavent. Délibéré par les mêmes juges.
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10 mars 2026
Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
Pcl
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1 avril 2026
JUGEMENT DU 1 er avril 2026 N° PCL : 2026J00029 SAS LES 4 SAISONS SERVICES DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE- LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [L] [J] DEFENDEUR
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DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [F] [U], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne
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DEMANDEUR : * Le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], représenté par Madame [N] [H], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne
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