AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb7f8cdc6046d47571039
26 juin 2025
26 juin 2025
La société [W] réclame le paiement du solde des factures et retenues de garanties. N'ayant pu obtenir amiablement le paiement desdites sommes, la société [W] a engagé la présente procédure.
Source officiellePage 6 sur 319
E.U.R.L. BOULANGERIE GARAT MATHIEU
27/08/2026
Voir →
SABATIE-GARAT, Henri, Xavier, Marie
23/08/2026
Voir →
Garat, Elise Gabrielle
20/08/2026
Voir →
GARAT CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE
16/08/2026
Voir →
GARATE - SANSINENA
11/08/2026
Voir →
Chambre du conseil procédures collectives
69a092b0cdc6046d47d6ead4
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Débats en Chambre du Conseil le 31 Janvier 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF PICARDIE [Adresse 1] Comparant, représentée par Monsieur [D] [Q], selon pouvoir, DEFENDEUR(S) : SAS GARAGE DES FUSILLES
Source officielle