forcée pour obtenir le règlement de l'intégralité des sommes restantes dues, avec intérêts au taux légal à compter de la déchéance du terme et jusqu'à parfait paiement ; DIRE que chacune des parties gardera

En application du protocole signé, il convient de dire que chacune des parties supportera par moitié les dépens de l'instance, chaque partie gardant à sa charge les frais engagés au titre des honoraires

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 28 janvier 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00770 SASU SAVE STORE N° RG: 2026L00059 DEBITEUR SASU SAVE STORE 8-14 AVENUE DE L'ARCHE IMMEUBLE COLISÉE GARDENS-ZAC

Compte tenu des faits de la cause, nous estimons que l'équité commande en l'espèce de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. et de dire que chaque partie gardera

FASTSECURITY est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 834814139 et a pour activité déclarée : Surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 912238615 / N° de Gestion : 2022 B 4288 a pour activité : Gardiennage de biens meubles, ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles

respect des modalités contractuellement prévues (article 14 du contrat portant conditions générales de location longue durée du véhicule en date du 26 septembre 2023), à ses frais (y compris frais de gardiennage

DE COMMERCE DE NÎMES 07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2025F1852 Date d'audience : 07/01/2026 Procédure : SARL PARASECURITE Siren : 823553797 Activité : Gardiennage

[V] [J] [Adresse 1] Enseigne : LA GRANGE AUX 2CV Activité : Réparation vente achat location de véhicules, vente de pièces détachées, gardiennage, brocante, humoriste RCS RENNES 449 241 314 (2016 A 710)

900 281 858 depuis le 11/06/2021 et exploite un fonds de commerce d'assurer toutes prestations ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par système électronique de sécurité ou le gardiennage

immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 902 901 362 depuis le 07/09/2021 et exploite un fonds de commerce de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage

Attendu qu'à la date du 24/09/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SARL) -, [Adresse 1], surveillance humaine et gardiennage

inscrite auRCS de [Localité 1] : 831111570 / N° de Gestion : 2023 B [Localité 2] a pour activité : Surveillance humaine ou surveillance par les systèmes électroniques de sécurité ou sécurité incendie ou gardiennage

LES FAITS La société Continentale Protection Services, ci-après « CPS » a confié à la société Forteresse Sécurité des prestations de gardiennage.

* La somme de 37.804,56 € TTC au titre des frais de réparation et de gardiennage dus à la société CONCEPT MOTORS, Soit la somme provisionnelle totale de 48.252,56 €.

Concernant les frais de gardiennage, il est d'usage confirmé par la jurisprudence que le dépôt d'un véhicule dans un garage aux fins d'expertise amiable ou judiciaire est gratuit.

de Rôle : 2024L04008 N° de PC : 2023J00018 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS PENIEL PROTECT SECURITE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 1] Activité : gardiennage

2024L04038 N° de PC : 2022J01063 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL SECURISPACE FRANCE ST [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : service et gardiennage

DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2024L04046 N° de PC : 2023J00109 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL [Adresse 2] Activité : sécurité et gardiennage

PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L05071 N° de PC : 2023J01913 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL SECURILIIYA [Adresse 2] Activité : surveillance et gardiennage