AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c24976cdc6046d47bee365
27 janvier 2026
27 janvier 2026
DEMANDERESSE : * SAS VAL SOFTWARE Immatriculée sous le numéro 334 691 987, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Stéphane BESSOU de la SELARL SPBS AVOCATS, Avocat au barreau du Tarn et Garonne
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
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Gattone, Caroline Concettina
20/03/2026
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GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE GATTONE
06/02/2026
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GATTONE, Alexandre
28/07/2024
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Gattone, Alexandre
24/02/2023
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Gattone, Alexandre
17/02/2022
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69a8241ccdc6046d4779d472
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SARL SOTTOM L&N Immatriculée sous le numéro 437 606 593, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Elodie MONNET, Avocat au Barreau du Tarn et Garonne ET
Source officielle