Localité 2] 978 317 956 Représentée par [P] [S] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 23/04/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Evelyne GROS Juges : Bruno JACOB : Pascal GUINOT

Assisté par Monsieur [P] [F], comptable COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 21/05/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Evelyne GROS Juges : Patrick TABOURET : Pascal GUINOT

numéro HRB 353427, dont le siège social est sis [Adresse 2], en ALLEMAGNE, Toutes deux représentées par la SARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES, société d'avocats inter-barreaux, agissant par Maître Camille GUENIN

l'affaire qui, en application de l'article 871 du CPC, a entendu les parties et, en l'absence d'opposition, en a rendu compte au Tribunal composé de : PRÉSIDENT : Evelyne GROS JUGES : Bruno JACOB : Pascal GUINOT

, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 777 903 816, demandeur aux fins d'exploit en date du 8 septembre 2023, représentée à l'audience par Me KERVIO, SELARL GUENNO-LE

associés à RENNES, en date du 30 décembre 2024, ayant pour Conseil la SCP DEPASSE DAUGAN QUESNEL DEMAY, Avocats associés à RENNES, et représentées à l'audience par Me GAONACH, Collaboratrice de la SELARL GUENNO-LE

] SOL ENTRE : Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, dont le siège est situé [Adresse 1] [Adresse 2], demandeur aux fins d'exploit en date du 10 avril 2026, représentée par Maître KERVIO Vanessa, SELARL GUENNO-LE

QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER-FLAMENT, Avocats associés au Barreau de LORIENT, et représentée à l'audience par Me GAONACH Marie-Emmanuelle, Collaboratrice de la SELARL GUENNO-LE

JOLLY, Avocat au Barreau de VANNES ; DEFENDEUR (S) : SAS [D] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 321 318 735 REPRESENTANT(S) : SELARL KACERTIS - Me ROBINEAU Marie, Avocat au Barreau de NANTES SELARL GUENNO-LE

* 6ème Chambre - N° RG : 2024F01840 SAS BOIS TRAVAUX CONCEPT C/ Société de droit slovaque URBAN BRANDS SRO DEMANDERESSE SAS BOIS TRAVAUX CONCEPT, [Adresse 1] comparaissant par Maître Kyllian GUINOT

2025 010218 DEMANDEUR : SUEZ Eau France (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Anne THIRION-CASONI, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : VERT MARINE (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Marie GUÉGOT

Pierre Ortolland de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231) ET : 1) SAS NAVITRANS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 347920209 Partie défenderesse : assistée de Me Franck GUENOUX

[S] [X], demeurant 72 rue d'Auteuil 75016 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Avrile GUENOT Avocat (P62) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat

Défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant par Maître Raphaëlle MAILLET, substituant Maître Nina GUINOT, de la SELARL NGS AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse

[D] [I] [M] [U], Partie défenderesse : assistée de Me Marie Guegot, avocate (D540) et comparant par Me Philippe Jean-Pimor de la SelarI JEAN-PIMOR, avocat (P17).

Copie exécutoire délivrée A : SELARL GUENNO-[Localité 2] - CHEVALIER - KERVIO - LE CADET.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - CEYZE RESTAURATION [Adresse 1] représentée par Maître Antoine GUERINOT ([Localité 1]) Défendeurs - OETAM DISTRIBUTEUR

2024J12678 - 2611400009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - Madame [P] [Adresse 1], représentée par Maître Antoine GUERINOT (LYON) Défendeurs - AXA