justice signifié dans les conditions de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye

MILCHEBERG-NEUMANN – AARPI PHI AVOCATS DEFENDEURS SAS NEXT COMPANY FRUTAS FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] RCS [Localité 3] : 839762796 2019 B 5435 Enseigne : UNIDA Représentant légal : SARLU HALLES

La Greffière Signé électronique and hate SALIVE M. Philippe THIEULEUX Le Président.

Par 2 actes en date du 24 juin 2025 de transmission en application de l'article 684 du code de procédure civile et de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, Chubb fait assigner The Lubrizol Corporation

Adresse 11] -124 [Adresse 12] - [Adresse 13] - [Adresse 14] - [Adresse 15] - [Adresse 16] - [Adresse 17] - [Adresse 18] - [Adresse 19] - [Adresse 20] - [Adresse 21] -Centre Commercial Westfield Forum des Halles

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[A] [R] DEMANDEUR SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, [Adresse 1] comparant par Me Philippe HAGE, [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] DEFENDEUR M.

du 10 septembre 2024, signifié à : * FAAI, selon l'article 656 du code de procédure civile, * Mme [D], selon l'article 656 du code de procédure civile, * LL EUROPE LTD, selon la convention de la Hayes

OJR assigne AEOLIA devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, transmis le 13 décembre 2024 selon les modalités des articles 684 et suivants du code de procédure civile et de la Convention de la Haye

Le contrat de location n° 240198410 d'un système de caisse enregistreuse a été signé le 7 juin 2024 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société HAXE DIRECT SARL intervenant en qualité de fournisseur

DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R00035 Demandeur (s) : AXIMA CONCEPT [Adresse 1] RCS 854800745 Représentée par Maître Marie-Cécile HAIZE

COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R00023 Demandeur (s) : AXIMA CONCEPT [Adresse 1] RCS 854800745 Représentée par Maître Marie-Cécile HAIZE

extrajudiciaire en date du 22 juillet 2024, signifié par Procès-Verbal de signification à l'étranger hors Union Européenne en date du 23 juillet 2024, conformément aux dispositions de la convention de La Haye

Un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel a été établi pour chaque contrat le 5 aout 2022 et le 4 mai 2023 et signé électroniquement par la société HAXE DIRECT, fournisseur, et la société

Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES – Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970) ET : SAS HDTA exerçant sous le nom commercial « L'HAIR

De son côté, UPS FRANCE soutient que : * Sa responsabilité est limitée, au visa de l'article L.133-1, des règles de La Haye pour le transport maritime, de la Convention de Montréal pour le transport aérien

Un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel a été établi le 26 octobre et signé électroniquement par la société HAXE DIRECT SARL, fournisseur, et par Monsieur [D] [W] [X] [C].

des formalités de transmission d'un acte de commissaire de justice dans un pays hors union européenne du 5 avril 2023 conformément à l'article 684 du code de procédure civile et la convention de La Haye