du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

au fond du Tribunal Judiciaire de Nanterre (affaire enrôlée sous le numéro RG 24/10124) ; A titre encore plus subsidiaire, Juger que les demandes et prétentions formulées par la société ANIKO se heurtent

Le jugement a été signé par Monsieur Jacques HAMON, Président de Chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.

Le jugement a été signé par Monsieur Jacques HAMON, Président de Chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.

La SARL PEINTURE ET TECHNIQUES APPLIQUEES, pour sa part, nous demande de constater que les demandes de la SAS UDDN se heurtent à des contestations sérieuses et, en conséquence, de débouter cette dernière

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

MGI Transports ; * DIRE ET JUGER que la société [N] est titulaire à l'encontre de la société MGI Transports d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte

Procédure Civile complète : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Selon l'article 872 CPC : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

REPRESENTANT(S) : Maître Julie GALLAND – SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS Avocat au Barreau de Narbonne L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 11 MARS 2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY

Madame [I] [B] [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : Maître Mohamed ESSAQRI Avocat au Barreau de Narbonne L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 12 NOVEMBRE 2024 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY

873 du Code de procédure civile ; *Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir la société [K] en ses demandes lesquelles sont bien fondées * Juger que les demandes de la société [K] ne se heurtent

procédure civile, indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de Commerce peut dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Dans ses écritures, la défenderesse soutient que « les demandes de la société SATMA se heurtent à des contestations sérieuses » en ce que « La mise en demeure du 07.07.2025 évoque un « solde d'appel de

demandes de la société [P] INVESTISSEMENT dirigées contre la société CAPITAL BUREAUTIQUE et Monsieur [Y] [M] ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, et qu'à défaut, lesdites demandes se heurtent

articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1104 et 1708 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que les demandes de la SCEA [G] [S] EMILION se heurtent