La défense à une action en justice est un droit dont il n'est pas rapporté la preuve que celui-ci ait dégénéré en abus pouvant donner naissance à une réparation en dommages-intérêts.

SELARL TCA (Me François TREMELOT) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE JUGES : Monsieur Alain TREHOREL Monsieur Alain PIERRES GREFFIER : Maître Jacques

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rendue par Jacques ESBRAT, Président du Tribunal de Commerce d'Aurillac, statuant en matière de référé,

Jacques DEMIRJIAN [Adresse 2], Président comparant en personne En présence de : SELARL [L] mission conduite par Me [T] [S] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SASU ISSY FASTER FOOD SELARL [V]

BOYER & GORRIAS, Avocat au barreau de Toulouse, ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS JOHN COCKERILL SLETI Immatriculée sous le numéro 478 150 238 ayant son siège social [Adresse 3] représentée par : Me Jacques

Jean-jacques Kaba PHILIPPE [Adresse 2], Président comparant par Me Jean-Gratien BLONDEL [Adresse 3] En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [K] [Adresse 4], administrateur judiciaire

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Rachid TOUAZI, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16/04/2026 Affaire : SAS FRANCE DONER Références : 2026P00031 / 2026J00080 Composition du Tribunal lors des

LE RELAIS DES CHASSEURS (SARL), [Adresse 2] Représentée par PANILLARD André COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 09/01/2025 devant le Tribunal composé de : Président Juges : Jacques

* * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Monsieur Alain PIERRES JUGES : Monsieur Gabriel LOPEZ Monsieur Loïc COULOMBEL GREFFIER : Maître Jacques

Inscrit au RCS sous le numéro 842 979 528 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques

Inscrit au RCS sous le numéro 488 845 900 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques

identifiant 1] RCS et au RM sous le numéro [Numéro identifiant 1] RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques

commerce et d'ouvrir une procédure de sauvegarde ; Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner

Débats en audience publique le 02/09/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Jacques BELDON Assistés

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL JUGEMENT RENDU PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT PRONONCE le 13/03/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du

2025 Juge-Commissaire : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BALDACCHINO [F] Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques

* SASU ETCHART CONSTRUCTIONS, [Adresse 12], Comparaissant par Maître Magali LACHAUME, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean-Jacques BERTIN, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse