Jugement prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle : 2025F165 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Débats à l'audience du 11 juillet 2025 Pour les débats: Mir Gre

La société MEDROUMI CCPJ ne démontre pas en quoi la société INOV@ WEB aurait gravement manqué à ses obligations, et que la signature du procès-verbal de livraison et de conformité constitue l'attestation

Là, il constatait une fuite en provenance d'un GRV, provoquant l'échappement de résine au niveau du plancher et sur les essieux de la remorque immatriculée [Immatriculation 1].

Or il ressort que par courrier recommandé en date du 26 avril 2024, dûment réceptionné par KANRA, la défenderesse a résilié le contrat susvisé pour faute grave.

les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable l'action engagée par la Société LOCAM à l'encontre de la société SGLS pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ; Au principal, JUGER

Juger qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations et dires écrits faits après l'expiration de ce délai, sauf cause grave

Sur la demande de délai de grâce [Y] [U] demande un délai de règlement ; [T] s'y oppose à notre audience.

la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE recevable en ses prétentions; * Juger que la société [T] [G] ne rapporte pas la preuve de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance à

La société SEMIFIR, selon ses conclusions n° 3, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1109, 1113, 1172, 1212, 1217, 1221, 1231-1, 1231-2 et 1343-2 du Code civil, * JUGER recevables

et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285) ET : SAS CARS LACROIX, RCS de Pontoise B 780 053 898, dont le siège social est 53 chaussée Jules

de justice du 7 janvier 2025, remis à personne, la SAS Efuzif a fait assigner la SARL Vitality Center Réunion devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : * Juger

et demande donc au tribunal de : * Juger que M.

Accorder des délais de grâce ne reviendrait qu'à repousser à plus tard les difficultés financières.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

volontairement à l'instance, et venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ([Adresse 1] [Localité 1] (Suède) Représentée par Me Renaud ESSNER, SELARL Cabinet ESSNER, Avocat au barreau de Grasse

débats et mise en délibéré lors de l'audience du 03 juin 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, - Karen OLIVIER et Erick PICQUENOT, Juges, Assistés de Julie

1103, 1363 et 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces listées en fin d'acte, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris de : A titre principal : JUGER

Invoquant de graves défaillances contractuelles (défaut de référencement, perte d'emails, gestion défaillante du CRM, double facturation, matériel non restitué), la société SMC a résilié unilatéralement

VOLAILLES CLUGNET cherche à développer sa promotion et exploitation commerciale grâce à la publicité.

* JUGER que la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE D'EPARGNE.