Greffier lors des débats : Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé, en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibéré par les mêmes Juges.

Le bailleur, la SCI D'ESCAMIN, est le même pour les deux sociétés et représenté par Monsieur [O].

Durant la procédure, il apparait selon Maître, [W], [L] ès qualités, que la société, [E],'[M] SARL, est en état de cessation des paiements dès le 31 mai 2024 Par acte extrajudiciaire en date du 30 juillet

EXPOSÉ DES FAITS La SAS TWISLOC est spécialisée dans le secteur de la location et location à bail de camions. La SASU KS LOG assure une activité de transport routier de marchandises.

En date du 18 juillet 2017, la livraison du photocopieur a bien été réalisée par la société SMB CANON comme l'atteste le bon de livraison signé.

SAVOYARDE M.S [Adresse 4] [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant Rôle n° 2025F1128 Procédure 2025RJ294 Attendu que la société CORHOFI a fait assigner la société LA BAGUETTE SAVOYARDE M.S aux fins de

La résiliation anticipée du bail, daté du 5 juin 2023, à effet au 6 juillet 2023, était une mesure temporaire et économique, qui a permis de réduire le passif de sommes correspondantes aux loyers de juillet

avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[Adresse 5] à LA ROCHE SUR YON (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, fonctions auxquelles il a été désigné suivant jugement en date du 31 Juillet

Greffier lors des débats : Me BAILET-DUPUY Florence en présence du Ministère public représenté par Mme [V] [K] Délibérée par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Me BAILET-DUPUY Florence en présence du Ministère public représenté par Mme [E] [W] Délibérée par les mêmes Juges.

l'article 4 du contrat de location, la société ONE OPERATEUR a cédé le matériel et la créance de loyers à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le 12 octobre 2017 ; Attendu que par LRAR en date du 1er juillet

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 17 JUILLET 2025 Références : 2025R00033 ENTRE : M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001088 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES CHAMBRE DES REFERES ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 Après que la cause ait été débattue à l'audience du 27 mai

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SAS B2P [Localité 1] [Localité 2] de coiffure pour hommes, barbier Siège

La déclaration a été effectuée le 24 juin 2025 par : La société SB IMMO [Adresse 1] en personne et représenté par Maître Nicolas BES -Toque n° 623 [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 24 juin

[H], [O],, [Adresse 6], en qualité de mandataires judiciaires, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 8 janvier 2026, compte tenu des dettes dûes au bailleur

2023 à juin 2024 (12 mois) : * Chiffre d'affaires : 161 750 € * Perte : 15 577 € * Résultat d'exploitation déficitaire : 14 734 € * Exercice de juillet 2024 à juin 2025 (12 mois) : * Chiffre d'affaires