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Le 11 juin 2021, la société FREDERIC MABILEAU a mandaté un commissaire de justice afin de procéder à un constat des désordres.

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F384 Numéro de Procédure collective : 2026RJ182 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

C'est dans ces conditions, que par actes de commissaire de justice du 30 juin 2025, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a assigné la SARL AGRI TRAVAUX SERVICES et Monsieur [B] [D] devant le juge

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