Le contrat s'exécute en deux étapes et sa finalisation (et donc le début des paiements) n'intervient qu'après livraison acceptée.

EUDELLE, Avocat au Barreau de Compiègne, domicilié [Adresse 3] COMPARANTE par Maître Laetitia EUDELLE, ET Monsieur [K] [F] [C], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], de nationalité française

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges.

du redressement judiciaire du 14 novembre 2024 a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2023, [B] [J] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements, laquelle a été

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Frank DONNERSBERG, Juges.

Condamner à titre provisionnel LST au paiement à VFS des sommes de : 3 695 euros TTC en règlement des loyers impayés, 38 065,87 euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues

, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 janvier 2026 N° RG : 2025R00349 La société RIVE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°851 562 686 (Maître Marie-Laetitia

Jugement du 11 mai 2026 Rôle 2025 010397 DEMANDEUR : B.T.S.G. 2 (SCP), ès qualités de liquidateur amiable de la société DISTRIDYN - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas AYNES, plaidant par Me Carla PANNIER-BINDER

Accorder des délais de paiement à la SARL ETB sur 24 mois à raison de 3.000 euros par mois sur 23 échéances, la dernière échéance soldant la dette.

Philippe MENDES, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Hacène HABI, Juges.

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Franck DONNERSBERG, Juges.

Leur créance a donc été ramenée à 500 € afin de faire l'objet d'un paiement dès l'adoption du plan.

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Stéphane EYZAT, Juges.

3] [Localité 3] N° SIREN : 898 254 974 Représentant (s) : LASMOLES Guillaume Défendeur (s) : LES ARCHANGES [Adresse 4] [Localité 4] N° SIREN : 799 461 827 Représentant(s) : MAITRE RETY FERNANDEZ Laëtitia

des paiements le 6 septembre 2022.

Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

: * Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, * Monsieur François VILLARET, Juge, * assistés de : * Monsieur Julien KHELFA, greffier, En présence de : * Madame Laetitia