déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Laurent Levesque, présdent, M. Serge Guérémy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, juge présidant l'audience, M.

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Laurent Pfeiffer, juge, Mme Claire Audin, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M.

JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent

JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11/07/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Laurent GUIGLION, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commisgreffier à qui

, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : l° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir

ENTRE : SAS FACE CHAMPAGNE-ARDENNE, dont le siège social est [Adresse 1] – RC de Reims S B 444 421 630 Partie demanderesse : assistée de La SELAS KARILA, Société d'avocats prise en la personne de Me Laurent

TOURS JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère SECTION N° ROLE : 2025000644 DEBATS : Audience Publique du 6 juin 2025 à 10 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Monsieur Laurent

administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante, ou toute personne morale

Adresse 1] [Localité 1], 903170819 DÉFENDEUR - en personne et représenté par La SELARL LAK AVOCAT, représentée par Maître Loïc AH KIEM - [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Laurence

Laurent Lemaire, M. Gabriel Lévy et Mme Claire Audin. Délibéré le 20 mars 2025 par les mêmes juges.