AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cb77cdc6046d47c0964e
9 avril 2026
9 avril 2026
[S] représentant légal de la société CD VIN s'est porté caution de tous engagements consentis à la société par la banque dans la limite de la somme de 3 000 €.
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f32688cdc6046d4711f62e
27 avril 2026
27 avril 2026
. : 2026002604 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [Q] [A], D'UNE PART ; ET
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