ATTENDU que si la liberté d'entreprendre et de commerce est un principe de notre droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve

tenue de payer les intérêts ne doit plus aucune somme au titre de son engagement de caution ; * juger que la CRCAMMG a été intégralement désintéressée de sa créance par le débiteur principal ce qui a libéré

peuvent être mises en œuvre en l'absence de réserve et à fortiori en l'absence de réception ; que la retenue de garantie doit être consignée entre les mains d'un consignataire et qu'elle doit être libérée

de paiement de la somme de 8.842,15 € comme suit […] Elle soutient que la société LE FIREM SAS n'apporte pas la preuve des dysfonctionnements allégués et qu'en tant que financeur d'une opération librement

comme suit : * 32.930,97 euros en principal * 1.310,77 euros au titre des intérêts au taux BCE majoré de 10 points du 04/12/24 au 06/03/25 * 71,80 euros de frais de recouvrement L'AUTORISER à se libérer

En réponse, la demanderesse soutient que le grand livre présenté par la défenderesse comporte une erreur, le paiement de 5 000 € enregistré sous le libellé « cession de parts KB Business » étant étranger

de la SARL BF AGENCEMENT c/ Monsieur [X] [T] prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – TROISIEME CHAMBRE par mise à disposition au Greffe ENTRE : * La SELAS [P] – [S], Société d'Exercice Libéral

-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui

d'entreprendre et de commercer est un principe de Notre Droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus.

de Paris la somme de principale de 5 288,25 euros, * Constater l'accord des parties, * Dire que Monsieur [I] [W], ès qualité de liquidateur amiable de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE pourra se libérer

Condamner la société SRV aux entiers dépens LES MOYENS PRESENTES PAR LA SOCIÉTÉ COULOMBIERS AUTOMOBILES : La SARL COULOMBIERS AUTOMOBILES soutient que son consentement n'est pas libre et éclairé dès

convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience du 6 Octobre 2025 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car le recouvrement du capital social non libéré

À l'appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat commercial est parfait par l'accord des volontés, que la preuve y est libre et que le versement volontaire d'un acompte représentant plus de 70%

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Le Tribunal nomme : Commissaire-priseur : la SCP LIBERT

Il en résulte que la disposition contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle au regard de l'objectif

Au soutien de ses prétentions, elle invoque la retenue de garantie figurant au chapitre 7 du marché des travaux, qui prévoit qu'elle doit être libérée à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la

l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre infiniment subsidiaire, Vu les dispositions de l'Article 1343-5 du Code Civil, Dire et juger que Madame [X] [G] et Monsieur [C] [G] pourront se libérer

l'article 441-6 du Code de commerce et aux conditions générales de l'offre acceptée par la société [F] : Par son absence au débat, la société [F] a renoncé à contester cette dette et n'a pas prouvé s'être libéré