Le 15 mars 2021, un bail commercial de 9 ans est signé entre les parties pour la location du local commercial mentionné ci-dessus pour un montant annuel de 30.000 euros.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Avril 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant

groupe électrogène hors garantie ; ATTENDU qu'à la suite de cette panne depuis le 22/08/2024 le bateau a été à l'arrêt et qu'il est impossible d'exploiter le navire et donc d'honorer les demandes de locations

à la SAS LEASECOM, ni d'aucun élément probant permettant de constater une inexécution du contrat de location imputable à cette dernière.

de matériel, a conclu un contrat avec la SARL [K], pour la location d'un tracteur MASSEY FERGUSON 7S 180 immatriculé [Immatriculation 1], aux conditions suivantes : * Durée mensuelle d'utilisation de

/05/2026 à MeBIDART Laurent, Avocat plaidant Par acte introductif d'instance de la T.G.G.V, commissaires de justice à [Localité 1], en date du 29 janvier 2026 par remise à l'étude, * La SAS [R] (LOCATION

l'emporte sur l'élément ayant trait au crédit, de sorte que le contrat de location financière ne porte pas sur des services financiers.

La société a peu à peu généré un passif locatif, social et fiscal.

locatif des matériels bureautiques représentant un investissement s'élevant à la somme de 8.620,02 € et fournis par la société CAP LEASE SARL.

Le contrat de location financière en son « Article 12 – Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location stipule que « a ) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 mai 2026 N° RG : 2025F00646 La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S.

Greffier R] [Magistrat/Greffier J], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier X], greffier associé; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : LA CASA DE LORRAINE

mai 2026 concernant : [Adresse 1] [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 937 851 657 Activité : Organisation D événements, restauration rapide et traditionnelle, traiteur, location

Par un second avenant sous seing privé en date du 10 mai 2023, les parties ont déclaré d'un commun accord que la location gérance du fonds de commerce a pris fin le 30 avril 2023.

d'un catamaran à des fins touristiques, et la SNC CORAIL 54 d'autre part, enregistrée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 842 440 802, ayant pour objet la location et location-bail d'autres machines

Il résulte notamment du contrat de franchise signé le 27 août 2020 par les parties et du contrat de location d'enseigne CENTURY 21 annexé, du courrier de résiliation anticipée du 10 octobre 2024 envoyé

sous le n° 980854657 et exploite un fonds de commerce de: Intermédiaire en vente de véhicules neufs et d'occasion vente de garantie mécanique service de livraison service de nettoyage de véhicules location

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'activité d'agence immobilière : achat, vente, location, sous-location d'immeubles, de droits immobiliers de fonds de commerce pratiquée sous la forme d'une