AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
28 avril 2026
Que la demande de renvoi formée des causes susdites est abusive dès lors que loin de l'avoir jamais informé du statut de juge consulaire de son dirigeant, elle lui a inversement imposé une clause dérogatoire
Source officiellePage 6 sur 8
REFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
28 avril 2026
de célérité propre à la procédure de référé et compromettrait l'effectivité du droit à indemnisation rapide invoqué par la société [B], dans un contexte de difficultés financières alléguées ; Ainsi, loin
Source officielle