Ainsi, dans son rapport définitif établi après ses investigations, [L] ne fait aucune référence à la faute inexcusable du transporteur.

Général : 2026 001283 2026000227 [Localité 1] (SAS) Dossier : PC/08549 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain

PIAN Juge : Monsieur Luc CORTOT qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur [Y] [V] JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Le 16 Mars

qui en a découlé, il faut que soit reconnue une faute caractérisée et que cette faute soit constitutive d'un préjudice pour celui qui prétend en être victime ; Qu'en l'espèce il a été établi que la société