AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdc7c7cdc6046d47093155
7 mai 2026
7 mai 2026
réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/04/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE
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PHARMACIE DE LA MADELEINE
30/07/2026
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MAISON MADELEINE
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MADELEINE SERVICES
30/07/2026
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BON, Jessica, Maryse, Marie-Madeleine
30/07/2026
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GRATELLE, Isabelle, Madeleine, Suzanne, CHARTIER
30/07/2026
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Trib. de Commerce
69e437f8cdc6046d47bf595b
2 avril 2026
2 avril 2026
Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 19/03/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE
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