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RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Madame [G] est propriétaire d'un véhicule de marque RENAULT type Clio immatriculé [Immatriculation 1].

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En l'espèce, outre une intervention inutile dûment facturée par la société BLET SUD, l'avarie du véhicule résulte de manquements de la société BLET SUD à ses obligations en tant que professionnel.

Le contrat autorise le franchisé à faire usage de la marque sur un territoire comportant 13 communes de [Localité 3].

demeure en date du 10 juillet 2024, et jusqu'au parfait paiement, Condamner la société S.N.I.E (SOCIETE NATIONALE D'ISOLATION ENERGETIQUE) à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE, le scooter de marque

La société MGH SARL, exerçant dans le même secteur d'activité, exploite la marque « Ma Fabrique Perso ».

Au terme de son rapport, le juge-commissaire relève que les éléments développés dans l'assignation du liquidateur judiciaire font état de manquements graves et irresponsables de la part du dirigeant et

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soit à compter du 1er mai 2025, et jusqu'au parfait paiement; CONDAMNER Monsieur [V] [N] [C] à verser à la société MACATIA la somme provisionnelle de 5.000 € au titre de dommages et intérêts pour manquement

portefeuille de valeurs mobilières, prise de participation dans toutes sociétés ou entreprisess industrielles, comemrciales, financières ou immobilières ; acquisition, cession et gestion de toutes marques

La représentation de toutes marques et de tous produits en qualité d'agent commercial. Plomberies et installations sanitaires.

FRED'ELEC a fait assigner la SARL ADDICTION AUTOMOBILE devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule d'occasion de marque

12,34 %, traduisant une évolution préoccupante de l'activité, que l'absence de trésorerie génère des difficultés quotidiennes dans les relations avec les salariés et les fournisseurs tandis que le manque

Juger que la société A.C.A AUTOMOBILES COTE D'AZUR a commis une faute dans l'exécution du contrat de dépôt la liant à Monsieur [Z] en remettant à la société WEB AUTO 06 le véhicule de marque KIA, modèle