2020 et 16 mai 2024.

cette marchandise dont elle n'était pas encore en possession, le 19 janvier 2021 au prix de 202 € la tonne s'agissant du blé et le 7 mai 2021 au prix de 224,5 € la tonne s'agissant du maïs.

L'affaire se plaide le 5 mars 2026.

Rôle 2025 013553 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET

Rôle 2025 013551 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET

La fiche d'information de la mairie de [Localité 3] concernant le permis de construire précise que la date d'ouverture du chantier est le 28 janvier 2019, des photos de Google Maps montrent que des entreprises

Un procès-verbal de réception avec réserves a été régularisé le 10 mars 2023 et le procès-verbal de levée de réserves a été visé par le maître d'œuvre le 16 mars 2023.

La SAS BOUCHERIE DU MARCHE, ci-après la BOUCHERIE DU MARCHE, exerce une activité de transformation et de conservation de la viande de boucherie.

Par lettre en date du 25 mars 2025, CARLTON a formé opposition à ladite ordonnance, Par lettre RAR du 15 avril 2025, M. le greffier a convoqué les parties à l'audience du 5 mai 2025, pour que le tribunal

[O] [J] exerce une activité de commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés au [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 330 962 267).

Rôle 2025 013552 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET

Rôle 2026 003002 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET

Le 12 octobre 2020, ITE a cédé au CREDIT MUTUEL FACTORING les créances résultant du marché précité. Le même jour, le factor a notifié à CAVELL COURBEVOIE la cession de ce marché.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG : 2026L02224 Le 13 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra judiciaire de la SCP LAUTIER SYLVESTRE, Commissaire de Justice à Narbonne, le 23 mai 2024, non à personne.

Le 1er avril 2021, ITE a cédé au CREDIT MUTUEL FACTORING les créances résultant du marché précité. Le même jour, le factor a notifié à ACCUEIL IMMOBILIER la cession de ce marché.

Rôle 2026 001011 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.